HUUS

Guide d'utilisation pour vos textes juridiques et modes de paiement

Instructions d'utilisation pour l'intégration de vos textes juridiques et de vos modes de paiement

Généralités

A. Instructions relatives à la plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission européenne. 

B. Instructions pour vos Conditions Générales de Vente (CGV)

C. Instructions pour votre Politique de confidentialité et la protection des données en général

1. Intégration

2. Publicité par newsletter

3. Utilisation de Google Analytics

4. Déclaration de consentement pour l'utilisation de la technologie de suivi des conversions de Facebook (« Pixel Facebook »)

5. Intégration de vidéos YouTube

6. Intégration de vidéos Vimeo

7. Utilisation de cookies à des fins publicitaires, de suivi et d'analyse

8. Instructions relatives à l'utilisation de Facebook Connect / Facebook Login

D. Instructions pour vos informations sur le droit de rétractation

E. Instructions pour vos modes de paiement

F. Instructions relatives aux délais de livraison

G. Instructions concernant les modifications de votre présence en ligne si les adresses e-mail des clients doivent être transmises à l'un des prestataires de transport (DHL, GLS, UPS, DPD ou Hermes) à des fins de coordination de la livraison avec le client :

H. Instructions concernant les informations sur l'élimination des piles et batteries

I. Attention aux publicités mentionnant des garanties !

J. Modèle de conditions de garantie

1. Introduction

2. Conditions de garantie

Généralités

Veillez à toujours intégrer les textes juridiques dans leur intégralité et à ne rien omettre. Dans la mesure du possible, n'ajoutez rien, et en aucun cas sans conseil juridique préalable.

Si vous omettez, ajoutez de vous-même ou modifiez certaines parties, Protected Shops décline toute responsabilité pour les dommages qui pourraient en découler pour vous.

A. Instructions relatives à la plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission européenne

Comme vous avez déjà pu le lire sur <url>https://www.protectedshops.de/infothek/whitepaper/verbraucherstreitbeilegung-neue-pflichten-fuer-onlinehaendler-ab-01-02-2017 vous devez, depuis le 09/01/2016, mettre à disposition un lien vers la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) de la Commission européenne.

Le lien doit être cliquable.

La manière de réaliser cela peut varier d'un système de boutique en ligne (CMS) à un autre. Par conséquent, nous ne pouvons pas fournir d'instructions techniques ici.

La commande HTML normale serait :

http://ec.europa.eu/consumers/odr

B. Instructions pour vos Conditions Générales de Vente (CGV)

Ces CGV, accompagnées des informations destinées aux clients, sont exclusivement créées et conçues pour votre propre boutique en ligne (webshop). Elles ne peuvent être utilisées que pour des contrats de livraison de marchandises.

Ces CGV et informations clients ne sont pas applicables aux contrats de prestations de services (tels que les contrats de location, d'entreprise, de gestion d'affaires, de courtage, de courtage matrimonial ou d'agence de voyage) !

Elles ne doivent pas non plus être utilisées pour des plateformes internet telles qu'eBay, Amazon ou d'autres places de marché, sous peine de vous exposer à un risque important de mise en demeure (Abmahnung).

Vous devez impérativement transmettre ces CGV et informations clients à vos clients sous forme textuelle (e-mail, fax ou lettre).

La meilleure solution consiste à les inclure dans l'e-mail de premier contact envoyé au client après la réception de sa commande.

Un envoi conjoint avec la livraison de la marchandise (par exemple au dos de la facture) peut être effectué en complément.

Dans la boutique en ligne, les CGV et informations clients doivent être intégrées sous un lien propre intitulé « CGV & Informations Clients ».

Avant la publication de ces CGV et informations clients, vérifiez si elles contredisent une éventuelle déclaration de cessation (Unterlassungserklärung) que vous auriez signée par le passé. En cas de doute, demandez conseil à un avocat.

C. Instructions pour votre Politique de confidentialité et la protection des données en général

1. Intégration

Veuillez intégrer la politique de confidentialité sous un lien spécifique intitulé « Politique de confidentialité ».

2. Publicité par newsletter

Avec le consentement exprès du client (= inscription du client à la newsletter)

Sachez que pour obtenir un consentement à la réception de la newsletter, il ne suffit pas de simplement porter cette politique de confidentialité à la connaissance de votre client. Le client doit déclarer expressément, à un endroit précis, qu'il accepte l'utilisation de son adresse e-mail à de telles fins.

Le plus souvent, cela se fait via une case à cocher (checkbox) intégrée dans le processus de commande ou séparément. Le texte de la déclaration doit préciser concrètement quels produits ou services de quelles entreprises sont couverts par le consentement.

Vous pouvez utiliser la phrase suivante à cet effet :

« Conformément à votre politique de confidentialité, veuillez m'envoyer régulièrement par e-mail des informations (révocables à tout moment) sur la gamme de produits suivante : [ÉNUMÉRATION DES CATÉGORIES DE MARCHANDISES QUE VOUS COMMERCIALISEZ] »

Veuillez noter que seule la méthode du « Double Opt-In » est juridiquement valable pour prouver le consentement du destinataire. N'envoyez des newsletters qu'après confirmation du Double Opt-In par votre client !

2.1. Vous pouvez également envoyer une newsletter sans le consentement exprès de votre client. En effet, un tel consentement exprès n'est pas requis uniquement si les conditions suivantes sont réunies :

Nous recommandons en outre d'intégrer le texte suivant de manière bien visible dans le processus de commande :

« Outre le traitement de votre commande, nous utilisons votre adresse e-mail pour vous envoyer des informations sur nos propres produits/(services) similaires. Vous pouvez vous opposer à tout moment à l'utilisation de votre adresse e-mail à cette fin, sans que cela ne génère d'autres coûts que les coûts de transmission selon les tarifs de base. Si vous ne souhaitez plus recevoir de publicité, veuillez nous en informer par e-mail à l'adresse suivante : « Veuillez insérer votre adresse e-mail ici » ou cliquez sur le lien « Veuillez insérer le nom du lien, ex: "Se désabonner" » à la fin de la newsletter. »

Votre client doit également être informé de cette possibilité de désinscription dans chaque e-mail !

Étant donné que la distinction entre des marchandises « similaires » est souvent très difficile et floue, nous recommandons par principe de n'envoyer des newsletters qu'après obtention du consentement.

3. Utilisation de Google Analytics

Utilisez impérativement Google Analytics avec la fonction de code _anonymizeIP().

Pour plus de détails : https://support.google.com/analytics/answer/2763052?hl=de

Si vous souhaitez créer un cookie d'opt-out fonctionnel, un mécanisme doit être implémenté à l'aide d'un code JavaScript spécifique afin d'empêcher la collecte de données lors de l'activation d'un cookie d'opt-out.

Ce code JavaScript doit toujours être intégré dans le code source du site web concerné avant le code Analytics proprement dit.

Le script doit être intégré sur chaque (!) page où un code de suivi « Google Analytics » est implémenté.

Si vous utilisez Google Analytics, vous devez conclure un contrat de traitement des données avec Google : https://support.google.com/analytics/answer/3379636

Remarque : Conservez impérativement une copie du contrat à des fins de preuve.

4. Déclaration de consentement pour l'utilisation de la technologie de suivi des conversions de Facebook (« Pixel Facebook »)

Étant donné que l'utilisation de la technologie de suivi des conversions de Facebook implique très probablement le couplage de données d'utilisateurs de sites web externes avec les données de profil des utilisateurs de Facebook, il est nécessaire de recueillir le consentement de l'utilisateur avant de charger le code correspondant du « Pixel Facebook » sur votre site !

Il faut donc veiller à ce que les utilisateurs soient informés de l'application du suivi des conversions et qu'ils y consentent avant même qu'un code de suivi correspondant ne soit déployé.

Cela suppose soit que le code soit chargé de manière dynamique, soit qu'un rechargement de la page ait lieu. Nous recommandons d'intégrer l'information et la demande de consentement via un pop-up ou une bannière appropriée sur le site du fournisseur, qui se charge dynamiquement ou initie un rechargement de page après l'accord de l'utilisateur, et n'exécute le cookie qu'à ce moment-là.

L'exigence du caractère exprès du consentement peut être satisfaite par un « bouton de consentement » au sein du pop-up ou de la bannière.

Il est important que l'utilisateur soit informé de la procédure concrète de suivi des conversions dans le cadre de sa déclaration de consentement. Il est possible d'intégrer cette information soit dans le pop-up/la bannière, soit dans la politique de confidentialité, à laquelle le pop-up/la bannière doit alors renvoyer.

Selon nous, le renvoi à la politique de confidentialité est préférable, car une information complète dépasserait inutilement les dimensions de la fenêtre pop-up ou de la bannière et risquerait en outre de confondre l'utilisateur par un excès de texte et d'informations.

Nous recommandons de concevoir le pop-up ou la bannière comme suit :

« Sur ce site web, le Pixel Facebook de Facebook est utilisé à des fins statistiques. À l'aide d'un cookie, il est ainsi possible de comprendre comment nos mesures marketing sur Facebook sont perçues et comment les améliorer. Nous serions très heureux de recevoir votre consentement à ce sujet. Vous trouverez des informations sur le "Pixel Facebook", les cookies et votre droit d'opposition dans notre politique de confidentialité [-> Lien vers votre propre politique de confidentialité]. »

À l'intérieur du pop-up ou de la bannière, sous le texte susmentionné, il convient d'ajouter le bouton :

« J'accepte l'utilisation du Pixel Facebook »

5. Intégration de vidéos YouTube

Remarque : Nous recommandons d'utiliser la fonction d'intégration de YouTube exclusivement en mode de confidentialité avancé !

En mode de confidentialité avancé, les codes d'intégration générés pour les vidéos YouTube lient l'activité des cookies et la collecte de données qu'elle initie uniquement à l'utilisation effective de la fonction de lecture de la vidéo elle-même (selon les déclarations de YouTube). Ainsi, la collecte de données par la simple consultation du site web contenant des contenus intégrés (provenant de vidéos YouTube) est empêchée. Dans ce contexte, les doutes quant à une utilisation conforme au droit de la protection des données des vidéos YouTube sur votre propre site se trouvent pour le moins réduits.

Création d'un lien d'intégration en mode de confidentialité avancé :

  1. Pour générer le lien d'intégration basé sur le mode de confidentialité avancé, il faut d'abord cliquer sur « Partager » sous la vidéo YouTube souhaitée, puis sur « Intégrer ».

  2. Au lieu de copier le lien affiché, il faut sélectionner la case intitulée « Plus » située sous le code.

  3. Une fenêtre déroulante s'ouvre alors avec d'autres options, parmi lesquelles il faut cocher celle intitulée « Activer le mode de confidentialité avancé » située en bas. L'adresse www.youtube.com affichée dans le code HTML d'origine se transforme alors en URL www.youtube-nocookie.com.

L'utilisation de ce lien garantit que les cookies ne seront déposés que lorsque l'utilisateur lira la vidéo intégrée.

6. Intégration de vidéos Vimeo

ATTENTION : Risque lié au transfert international de données !

Nous déconseillons vivement l'utilisation du plugin Vimeo !

Lors de l'utilisation de Vimeo, les données personnelles des utilisateurs sont transférées vers un serveur de Vimeo aux États-Unis et y sont stockées. Or, en vertu du RGPD, les transferts de données en dehors de l'UE ne sont autorisés que si le pays tiers garantit le respect d'un niveau de protection des données comparable à celui de l'UE. Pour les États-Unis, le respect des normes européennes est assuré par l'accord de protection des données « Privacy Shield », pour lequel les entreprises américaines peuvent se certifier volontairement.

Vimeo n'est pas certifié à ce jour ! L'utilisation de ce service sur le site web est donc probablement contraire au RGPD.

Nous recommandons par conséquent de renoncer au plugin vidéo Vimeo et de mettre exclusivement des liens vers les pages Vimeo.

7. Utilisation de cookies à des fins publicitaires, de suivi et d'analyse

Si vous utilisez des cookies à des fins publicitaires, de suivi et d'analyse, le visiteur du site doit être averti de l'utilisation de cookies par le site dès le début de la session, via une bannière/un bandeau bien visible en haut ou en bas de la page web, et être informé que l'exploitant du site présume le consentement de l'utilisateur s'il continue à utiliser le site web par la suite.

« Ce site web utilise des cookies pour analyser les accès au site / les mesures marketing. En continuant à utiliser le site, vous acceptez cette utilisation. Informations sur les cookies et votre possibilité d'opposition. »

La formule « Informations sur les cookies et votre possibilité d'opposition » doit ensuite être liée à la politique de confidentialité.

8. Instructions relatives à l'utilisation de Facebook Connect / Facebook Login

Avec Facebook Connect, les utilisateurs peuvent se connecter à la boutique en ligne via leur compte Facebook.

Remarque / Attention : L'utilisation de Facebook Connect est juridiquement controversée. Une utilisation clairement autorisée et conforme à la protection des données n'est pas possible actuellement ; il subsiste un risque résiduel lors de l'utilisation de cette procédure d'authentification unique (Single Sign-On).

Une solution minimisant le risque juridique consisterait à mettre en œuvre la procédure suivante :

« J'accepte que Facebook Connect transmette et utilise automatiquement des données vers l'exploitant du site. Cela concerne les détails de mon profil marqués comme publics sur Facebook, tels que la civilité, le prénom, le nom, l'adresse, le pays, l'adresse e-mail, la date de naissance, mais aussi les identifiants d'utilisateur de mes amis, mes photos de profil et ma liste d'amis. J'ai lu la politique de confidentialité. Je peux révoquer ce consentement à tout moment en envoyant un e-mail à l'adresse indiquée dans les mentions légales. »

Remarques :

Le consentement ci-dessus doit être placé à proximité immédiate du bouton Facebook Connect. La fonction Facebook Connect ne doit pas être exécutable tant que le consentement n'a pas été donné. De plus, le mot « Politique de confidentialité » dans la clause de consentement ci-dessus doit être lié à la page sur laquelle la politique de confidentialité est accessible. Le recueil du consentement doit être consigné dans un journal et enregistré.

Toutefois, il est impossible de prédire avec une certitude absolue, en l'état actuel de la jurisprudence, si cette approche résisterait à une procédure judiciaire. Si vous souhaitez agir en toute sécurité, vous ne devez pas utiliser Facebook Connect !

D. Instructions pour vos informations sur le droit de rétractation

Les informations sur le droit de rétractation ne peuvent être utilisées que dans le cadre d'un contrat de vente à distance conclu par voie électronique et portant sur la livraison de marchandises.

En revanche, ces informations sur le droit de rétractation ne conviennent pas pour les contrats ayant les contenus suivants :

Vous devez en outre transmettre à vos clients les informations sur le droit de rétractation ainsi que le formulaire de rétractation sous forme textuelle (e-mail, fax ou lettre). Nous vous recommandons d'intégrer les informations sur le droit de rétractation dans l'e-mail de premier contact envoyé au client après la réception de sa commande. De plus, elles peuvent être jointes à la livraison de la marchandise (par exemple au dos de la facture) à des fins de preuve (facultatif).

Attention : Avant la publication de ces informations sur le droit de rétractation, vous devez vérifier scrupuleusement si elles sont susceptibles de contredire une déclaration de cessation que vous auriez signée auparavant ! Vous avez un doute ? Demandez conseil à un avocat !

E. Instructions pour vos modes de paiement

Aucune action particulière n'est requise pour les modes de paiement que vous avez indiqués.

F. Instructions relatives aux délais de livraison

Vous êtes tenu d'informer le consommateur de la durée, du début et de l'expiration du délai de livraison dans lequel le consommateur peut, dans tous les cas, s'attendre à recevoir la marchandise.

À cet effet, nous recommandons la procédure suivante :

1. Veuillez indiquer pour chaque article le délai de livraison respectif pour une expédition en Allemagne et assortissez-le d'un astérisque.

Exemples :

Délai de livraison 3-5 jours*

ou

Délai de livraison maximum 5 jours*

ou

Délai de livraison jusqu'à 5 jours*

Si vous proposez également une livraison express, affichez les délais de livraison modifiés.

Exemple :

2. Ajoutez dans le pied de page (footer) de chaque page d'offre une explication de l'astérisque. Vous y préciserez pour quels pays les délais de livraison indiqués s'appliquent, et mettrez un lien vers la nouvelle page dédiée aux délais de livraison.

Exemple :

3. Indiquez sur une page d'information spécifique les délais de livraison supplémentaires maximaux pour les autres pays.

Le plus judicieux est d'utiliser un tableau indiquant le délai de livraison supplémentaire applicable aux autres pays. En cas de doute, indiquez une période trop longue plutôt que trop courte.

Exemple :

Informations sur les délais de livraison

Dans le tableau ci-dessous, vous trouverez les délais de livraison pour l'expédition vers d'autres pays, que vous devez ajouter au délai de livraison indiqué pour l'article concerné.

Pays Durée maximale supplémentaire en jours
Autriche 2
Suisse 3
Italie 5
etc.

 

4. En cas de commande de plusieurs articles, tout dépend si vous expédiez les articles en un seul envoi ou en plusieurs envois (livraisons partielles) selon leur disponibilité.

Exemple :

Informations sur les délais de livraison

Dans le tableau ci-dessous, vous trouverez les délais de livraison pour l'expédition vers d'autres pays, que vous devez ajouter au délai de livraison indiqué pour l'article concerné.

Pays Durée maximale supplémentaire en jours
Autriche 2
Suisse 3
Italie 5
etc.

 

Si vous commandez chez nous plusieurs articles dans le cadre d'une même commande, pour lesquels des délais de livraison différents s'appliquent, nous expédions les marchandises en un seul envoi, sauf accord contraire avec vous. Dans ce cas, le délai de livraison applicable à l'ensemble de l'envoi est celui de l'article de votre commande ayant le délai de livraison le plus long.

Exemple : Livraison partielle (sans frais de port supplémentaires)

Informations sur les délais de livraison

Dans le tableau ci-dessous, vous trouverez les délais de livraison pour l'expédition vers d'autres pays, que vous devez ajouter au délai de livraison indiqué pour l'article concerné.

Pays Durée maximale supplémentaire en jours
Autriche 2
Suisse 3
Italie 5
etc.

 

Si vous commandez chez nous plusieurs articles dans le cadre d'une même commande, pour lesquels des délais de livraison différents s'appliquent, nous expédions les marchandises en plusieurs envois partiels en fonction de leur disponibilité, pour lesquels s'appliquent les délais de livraison indiqués pour chaque article. Il n'y a pas de frais d'expédition supplémentaires.

5. Enfin, veuillez ajouter la déclaration suivante concernant le calcul de la date (limite) de livraison :

Informations sur le calcul de la date de livraison

En cas de paiement par avance (virement bancaire), le délai de livraison commence à courir le lendemain du jour où l'ordre de paiement a été donné à l'établissement de crédit émetteur ou, pour les autres modes de paiement, le lendemain de la conclusion du contrat, et prend fin à l'expiration du dernier jour du délai. Si le dernier jour du délai tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié général reconnu par l'État sur le lieu de livraison, ce jour est remplacé par le jour ouvrable suivant.

ou, si votre entreprise de transport livre également le samedi :

Informations sur le calcul de la date de livraison

En cas de paiement par avance (virement bancaire), le délai de livraison commence à courir le lendemain du jour où l'ordre de paiement a été donné à l'établissement de crédit émetteur ou, pour les autres modes de paiement, le lendemain de la conclusion du contrat, et prend fin à l'expiration du dernier jour du délai. Si le dernier jour du délai tombe un dimanche ou un jour férié général reconnu par l'État sur le lieu de livraison, ce jour est remplacé par le jour ouvrable suivant.

G. Instructions concernant les modifications de votre présence en ligne si les adresses e-mail des clients doivent être transmises à l'un des prestataires de transport (DHL, GLS, UPS, DPD ou Hermes) à des fins de coordination de la livraison avec le client :

Vous avez indiqué chez nous ne transmettre aucune adresse e-mail aux prestataires de transport pour le traitement de la commande.

H. Instructions concernant les informations sur l'élimination des piles et batteries

Vous avez indiqué chez nous ne vendre aucun produit contenant des piles ou des batteries, ni de piles ou batteries seules.

I. Attention aux publicités mentionnant des garanties !

Une prudence particulière est de mise lors des publicités faisant mention de garanties. C'est un motif fréquent de mise en demeure (Abmahnung).

Si vous souhaitez faire de la publicité avec des garanties, vous devez impérativement fournir des informations détaillées sur les conditions de garantie. Vous pouvez lire les détails à ce sujet ici :

https://www.protectedshops.de/infothek/glossar/garantiewerbung-auf-ebay

En principe, nous déconseillons de faire de la publicité avec des garanties, car leur structure est très complexe. Demandez conseil à un avocat !

Actuellement, des mises en demeure sont malheureusement aussi envoyées lorsque des garanties d'usine (garanties fabricant) existent et qu'elles ne sont pas abordées. Bien qu'il ne soit pas encore totalement clair sur le plan juridique si cela est nécessaire, pour éviter les mises en demeure à cet égard, il faudrait effectivement informer de cette garantie au moins pour les produits pour lesquels l'existence d'une garantie fabricant est évidente.

La garantie fabricant devrait alors proposer les informations suivantes :

Ces informations doivent être fournies soit sur la page produit elle-même, soit sur une autre page web vers laquelle un lien est présent sur la page produit. Si le fabricant dispose d'une page de garantie sur laquelle les informations sont fournies, il est en principe possible de faire un lien vers celle-ci.

Toutefois, si les indications du fabricant ne satisfont pas aux exigences légales, vous vous les approprieriez de ce fait, ce qui comporte également un risque de mise en demeure.

J. Modèle de conditions de garantie

1. Introduction

IMPORTANT

Nous vous remercions de votre compréhension quant au fait qu'en raison de la grande diversité des garanties fabricant, nous ne pouvons pas mettre à disposition de conditions de garantie fixes sous cette forme.

Nous vous proposons ci-après un modèle de ce à quoi peuvent ressembler de telles conditions de garantie. Toutefois, celui-ci ne peut pas être utilisé tel quel, mais doit être comparé avec la garantie du fabricant concerné. Chaque point peut différer de la garantie accordée par le fabricant. C'est pourquoi nous ne pouvons assumer aucune responsabilité pour le modèle fourni sous cette forme.

2. Conditions de garantie

Le fabricant XYZ GmbH accorde une garantie fabricant pour une durée de 2 ans à compter de la date d'achat pour la marchandise faisant l'objet de la promesse de garantie. La garantie est valable dans toute l'Europe.

Si des défauts de matériel ou de fabrication apparaissent sur le produit pendant la période de garantie, le fabricant propose, à son choix, de réparer gratuitement la marchandise ou de la remplacer par un article de valeur équivalente. Toutefois, la garantie ne s'applique pas aux dommages résultant de l'usure, d'une utilisation normale, d'une manipulation incorrecte, d'un usage de la force ou de tentatives de réparation par l'utilisateur.

Pour faire valoir la garantie, vous devez vous adresser au fabricant :

XYZ GmbH

Musterstrasse 123

12345 Musterstadt

Musterland

Le fabricant vous transmettra les documents permettant un retour gratuit. Vous devez joindre au produit une copie de la facture originale afin de prouver la date d'achat. Veillez à emballer la marchandise de manière à éviter tout dommage pendant le transport.

Cette garantie s'applique en complément des autres droits de l'acheteur. Les droits légaux de l'acheteur, en particulier la garantie légale de conformité (Gewährleistung) ou la responsabilité du fait des produits défectueux, ne sont pas affectés par cette garantie. Ils s'appliquent sans restriction aux côtés de cette garantie. Si la marchandise achetée présente un défaut, vous pouvez donc dans tous les cas vous adresser à nous dans le cadre de vos droits de garantie légaux, qu'il s'agisse ou non d'un cas de garantie commerciale.

Autres thématiques

Produits

Cabines & box

Isolation & acoustique

Aménagement de bureau